1
RP possible à vie
pour tous les enfants qu'ils soient mineurs ou majeurs (loi applicable à toutes les personnes déjà nées, pas seulement aux enfants à naitre...)
but : établir une égalité avec les hommes qui peuvent reconnaitre un enfant à vie.
et faire cesser la souffrance de tous ceux qui voudraient agir, mais ne le peuvent pas.
2
désignation dès la naissance d'un enfant non reconnu, d'un mandataire pour défendre les intérets de l'enfant
but : défendre les intérêts de l'enfant (qui ne sont pas forcément les mêmes que ceux de sa mère...) et décharger la mère du poids psychologique du procès
3
dès le début du procès, proposition de médiation entre les parties...la médiation devenant OBLIGATOIRE après la reconnaissance de l'enfant
but : permettre à chacun d'exprimer son point de vue et de se sentir "entendu" et permettre une reprise du dialogue.
en effet les conflits sont trop important dans nos histoires et si on en arrive au procès... c'est qu'on a besoin d'un tiers pour calmer les choses.
4
obligation de participer à quelques séances d'information sur le sujet avec des témoignages d'enfants abandonnés par leurs pères ou d'enfants ayant été privé de leur père a cause de la réaction de leur mère
but : sensibiliser hommes et femmes à LA LA SITUATION VECUE PAR L'ENFANT
5
RP possible sur simple demande, SANS avoir besoin d'établir qu'il y a eu une "relation" avec le père
but : ne pas avoir à mendier de témoignages
et pas de souci car le test ADN permettra d'établir la vérité biologique!
6
interdiction d'évoquer l'histoire entre les parents dans les conclusions
but : aucun intérêt car quelque soit le contexte, si l'homme est père biologique, il doit assumer financièrement
(la loi actuelle est déjà comme ça!)
7
test adn de droit sur demande du père ou de la mère, mais pas sous forme de prise de sang pour les enfants de moins de 10 ans! le test positif entrainant reconnaissance automatique de l'enfant
but : ne pas rajouter de souffrance physique à l'enfant.
l'enfant souffre déjà du manque de père, pas la peine de lui rajouter une piqure en plus! (qui peut être vraiment traumatisante chez les petits lorsqu'on ne trouve pas leurs veines...)
or, on peut trouver l'adn n'importe où!! la preuve la police le recherche même dans un cheveu...
8
le perdant paye les frais du test et les frais d'avocats de la partie adverse.
but : éviter les abus dans un sens ou dans l'autre et ne pas pénaliser celui ou celle qui est de bonne foi
9
autorité parentale et droit de visite automatiquement accordée au père s'il reconnait l'enfant sans test adn
(la mère pouvant s'y opposer pour motifs graves : violences, par exemple)
la même chose pouvant être accordée au père s'il le demande après test adn.
but : inciter l'homme a reconnaitre l'enfant et à jouer son rôle de père.
10
arriéré de pension possible jusqu'à la date de l'ASSIGNATION uniquement. mais remboursement INTEGRAL de la CAF par le père.
but : si la femme n'a pas agit plus tôt, c'est qu'elle n'avait pas besoin de cet argent. par contre, ce n'est pas à la société de payer pour le père.
11
dès la reconnaissance officielle, obligation pour le père de payer à la mère les 80 euros qui étaient versés par la CAF en attendant la fixation définitive du montant de la pension par la tribunal. sachant que la pension ne pourra pas être inférieure à cette somme et que si elle est finalement plus élevée , le père payera la différence.
but : ne pas créer de problème financier à la mère et impliquer le père le plus vite possible dans la prise en charge de l'enfant.
12
dès la reconnaissance, si le père refuse de jouer son rôle : dommages intérêts de droit pour l'enfant sous la forme d'une rente mensuelle -- en plus de la pension!-- réévaluable d'année en année
but : reconnaitre le préjudice subi par l'enfant.
inciter le père a jouer un rôle dans la vie de son enfant.
13
dès la reconnaissance, si les grands parents ne jouent pas leur rôle : dommages intérets de droit pour l'enfant privé de sa famille paternelle, à demander aux grands-parents paternels, sous la forme d'une rente mensuelle, réévaluable d'année en année.
but : reconnaitre le préjudice subi par l'enfant.
inciter les grands parents à jouer un rôle dans la vie de l'enfant.
14
mention en marge de l'acte d'état civil ne precisant pas que l'enfant a été reconnu par voie judiciaire!!!
but : ne pas porter atteinte à la vie privée des enfants
non respect de la convention internationale des droits de l'enfant
